Nouvelles réglementations RCS
Vos documents publics sans vos adresses personnelles, en 1 clic.
Protéger mes données
Désormais, chaque dépôt au RCS avec adresses personnelles peut exister en deux versions : privée pour le greffe, publique pour diffusion. Occulto génère la version publique en 1 clic, 100 % conforme.
Comment ça fonctionne ?
Avec Occulto, transformez facilement vos dépôts confidentiels en versions publiques conformes.
Occulter vos adresses personnelles n’a jamais été aussi simple
De la version confidentielle à la version publique, nous simplifions chaque étape pour vous.
Dépôt confidentiel
Vous chargez la version confidentielle de votre dépôt et précisez les adresses personnelles à occulter.
Masquage intelligent
Occulto masque automatiquement les adresses indiquées et vous propose une version masquée. Vous pouvez, si nécessaire, effectuer des ajustements manuels.
Validation et publication
Une fois validée par vos soins, Occulto génère la version publique officielle, prête à être déposée au RCS.
FAQ Protection des adresses personnelles et RCS
Retrouvez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant :
- L’occultation des adresses personnelles dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : démarches, conditions et implications.
- Les services proposés par Occulto pour vous accompagner dans la protection de vos informations personnelles et la mise en conformité.
Qu’est-ce que la nouvelle réglementation RCS ?
Depuis le décret du 22 août 2025, tout dépôt intégrant des adresses personnelles peut être fourni en deux versions : une version confidentielle complète (greffe) et une version publique expurgée des adresses personnelles (RNE).
Quelle est la différence entre version confidentielle et version publique ?
Version confidentielle : complète, avec toutes les adresses, conservée uniquement par le greffe.
Version publique : identique, mais sans adresses personnelles, diffusée au grand public.
Quels documents sont concernés ?
Tous les dépôts qui contiennent des adresses personnelles : statuts, procès-verbaux, actes de modification, rapports…
Puis-je occulter l’adresse du siège social ?
Non. Seules les adresses personnelles des dirigeants peuvent être occultées. Le siège social reste toujours publié.
Les actionnaires peuvent-ils occulter leur adresse ?
Non. Seuls les dirigeants personnes physiques peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle
Est-ce qu’Occulto dépose ma demande au Guichet unique ?
Non. Occulto ne dépose pas vos documents. Nous préparons pour vous la version publique conforme afin que vous puissiez la déposer vous-même en toute sécurité.
Comment Occulto m’aide concrètement ?
Vous chargez votre document complet (version privée). En 1 clic, Occulto génère votre version publique expurgée et 100 % conforme, prête à déposer au Guichet unique.
Que se passe-t-il si je fournis des versions confidentielles et publiques différentes ?
Votre dépôt sera rejeté par le greffe. Occulto vous évite cette erreur en créant automatiquement la version publique à partir de la version privée.
Sous quel format dois-je fournir mes documents ?
Vos dépôts doivent être transmis au format PDF. Vous chargez sur Occulto la version confidentielle complète (statuts, PV, actes, avec toutes les adresses personnelles). Occulto génère automatiquement la version publique expurgée en PDF, prête à être déposée en complément de la version confidentielle sur le Guichet unique.
Combien coûte le service Occulto ?
Le tarif est simple et transparent : 12 € pour un document jusqu’à 10 pages, puis +2 € par tranche de 10 pages supplémentaires. 👉 Exemple : jusqu’à 10 pages = 12 € de 11 à 20 pages = 14 € de 21 à 30 pages = 16 € de 31 à 40 pages = 18 € Vous payez uniquement selon la taille réelle de votre dépôt.
Comment mes documents sont-ils protégés avec Occulto ?
La confidentialité de vos documents est notre priorité. Vous chargez uniquement votre version confidentielle complète (PDF). Le traitement est effectué automatiquement et de façon sécurisée pour générer la version publique expurgée. Vos fichiers ne sont jamais partagés, ni diffusés. Seul vous pouvez déposer vos documents sur le Guichet unique. 👉 Occulto ne conserve pas vos documents au-delà du temps nécessaire au traitement, garantissant une confidentialité totale.
Quels sont les moyens de paiement acceptés ?
Carte bancaire et virement bancaire. Des solutions professionnelles (facturation) sont disponibles sur demande.